CDAD Ain Loire Rhône Ministère de la Justice
AIN - LOIRE - RHÔNE
CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACCÈS AU DROIT
Point-justice 3039, numéro unique de l'accès au droit
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Droit des biens » La garantie décennale
La garantie décennale
Après la fin des travaux, des problèmes peuvent malheureusement parfois apparaître. Dans ce contexte, il est souvent évoqué la possibilité d'engager la garantie décennale du constructeur.