CDAD Ain Loire Rhône Ministère de la Justice
AIN - LOIRE - RHÔNE
CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACCÈS AU DROIT
Point-justice 3039, numéro unique de l'accès au droit
Fiches thématiques » Fiches pratiques » Droit des biens » Le droit de propriété
Droit des biens » Le droit de propriété
La mitoyenneté
La mitoyenneté est l’ensemble des droits et obligations de deux voisins sur un mur séparant leurs propriétés. Le caractère mitoyen ou non mitoyen est important en ce qu’il détermine à qui incombe l’entretien et la réparation de ce mur.

L'indivision
L’indivision correspond à la situation où deux ou plusieurs personnes détiennent ensemble un même ou plusieurs biens. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait sursis par jugement ou convention ».

Les servitudes
Une servitude peut être définie comme une charge qui pèse sur un fonds servant (qui est grevé de la servitude) au bénéfice d’un fonds dominant (qui en bénéficie) appartenant à un autre propriétaire.